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La CERS FERVORES représente l’une des 19 actions prévues par le Plan Opérationnel de la Green Community Sinergie in Canavese (PNRR M2 C1 I3.2 "Green Communities") - Organisme chef de file et exécutant : Unione Montana Valli Orco e Soana
La CERS FERVORES a reçu la contribution de la Fondation Compagnia di San Paolo dans le cadre des appels à projets Sinergie
FONDAZIONE COMUNITA' ENERGETICA RINNOVABILE E SOLIDALE FERVORES E.T.S.
Place XXV Aprile 2, 10085 Pont Canavese (TO)
C.F. 92527060013
N° TVA 13346680013
Fondation inscrite au RUNTS Registre Unique National du
Tiers Secteur par Acte DD 90/A2202A/2025 du 22/01/2025
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Les Communautés Énergétiques Renouvelables sont régies par une réglementation européenne, nationale et régionale qui en définit le fonctionnement, les exigences et les modalités d’accès aux incitations.
Ci-dessous figurent les principales dispositions qui ont accompagné l’évolution des CER.
Loi régionale du Piémont du 17 décembre 2025, n° 22
Première loi régionale piémontaise dédiée aux Communautés Énergétiques Renouvelables et à l'autoconsommation collective. Elle promeut la diffusion des CER, institue un Registre régional, une Table technique consultative et des outils de soutien, de formation et de valorisation des bonnes pratiques.
En vigueur depuis le 24 janvier 2024, qui a défini les nouvelles modalités d’octroi d’incitations, visant à promouvoir la réalisation d’installations alimentées par des sources renouvelables intégrées dans des configurations de communautés énergétiques, de groupes d’auto-consommateurs et d’auto-consommateur à distance.
Décret CACER du Ministre de l'Environnement et de la Sécurité énergétique (MASE) n° 414 du 7 décembre 2023
Annexe à la Délibération 727/2022/R/eel intégrée et modifiée en janvier 2024 grâce à la délibération 15/2024/R/eel de l'ARERA, qui régit le mécanisme de fonctionnement et les contributions de valorisation dues à l'énergie autoconsommée dans le cadre des configurations d'une CER.
Texte Intégré pour l'Autoconsommation Diffuse
(TIAD)
En transposant la Directive RED II, le Décret encadre de façon organique les Communautés Énergétiques Renouvelables, en élargissant les possibilités de participation et en définissant le modèle en vigueur aujourd’hui.
Décret législatif du 8 novembre 2021, n° 199
Loi du 28 février
2020, n° 8
Convertit le décret Milleproroghe et rend opérationnelles les premières Communautés Énergétiques Renouvelables, en définissant le cadre normatif de la phase expérimentale.
Démarre en Italie la phase expérimentale des Communautés d’Énergie Renouvelable et des Groupes d’Autoconsommation Collective, en anticipant la transposition de la Directive RED II.
Décret-loi du 30 décembre 2019, n° 162 (Milleproroghe)
Introduire au niveau européen les Communautés Énergétiques Renouvelables, en reconnaissant aux citoyens, aux entreprises et aux collectivités locales le droit de produire, partager et consommer de l’énergie issue de sources renouvelables.
Directive (UE)
2018/2001 – RED II